Agence digitale 360°

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment un contrat entre la société Société MIXIT7, SARL, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 34 avenue des Champs-Elysées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 842 652 547 représentée par Madame Laetitia SULITZER et Monsieur Steve SHALLOE (ci-après la « Société”), d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à MIXIT7 une prestation de service (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part.

Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies par MIXIT7 (ci-après les « Services »), à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

Certaines prestations sont régies également et cumulativement par des conditions particulières de vente prévoyant des obligations spécifiques à la charge de MIXIT7 ou du Client (hébergement de site Internet, réservation de nom de domaine).

1. A propos de Mixit7

La Société MIXIT7, SARL, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 34 avenue des Champs-Elysées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 842 652 547 représentée par Madame Laetitia SULITZER et Monsieur Steve SHALLOE (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants : Création et Maintenance de site Internet, Audit et optimisation des performances digitales. développement et maintenance d’applications (progiciels).

2. Préambule

La Société invite ses clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV/CGU). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui souhaite faire réaliser une prestation de services

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux clients par la Société à travers le présent contrat ;

« Société » désigne la Société MIXIT7, plus amplement désignée à l’article I des présentes

4. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le présent devis et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du devis et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

La Société s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas le client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la Société.

5. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées dans un délai de 30 jours à réception de facture.

En fonction de la nature ou du montant de la commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par Virement bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

La pénalité due par le Client, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

6. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sera assurée par La Société.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

7. Clause de confidentialité

MIXIT7 s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des informations et documents fournis à l’occasion de sa prestation par le client. Toutes les dispositions nécessaires ont été prises en ce sens à l’égard de nos salariés et partenaires.

8. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et le client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

9. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Services ;
le prix des Services ;
la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

La signature du présent document emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Dernière mise à jour : 30/05/2022

Conditions Particulières de Vente et Conditions d'Utilisation des Services :
Hébergement & Nom de domaine

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») forment un contrat entre la Société MIXIT7, SARL, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 34 avenue des Champs-Elysées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 842 652 547 représentée par Madame Laetitia SULITZER et Monsieur Steve SHALLOE (ci-après la « Société”), d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à MIXIT7 une prestation de service en matière de « noms de domaine, enregistrement, renouvellement ou transfert » (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part.

Les présentes CPV sont applicables cumulativement aux conditions générales de vente de MIXIT7 (les « CGV »). En cas de contradiction entre les présentes CPV et les CGV, les CPV prévaudront. Les CGV de Mixit7 se trouvent sur le site internet www.mixit7.com, rubrique « CGV ».

Toute demande de prestation de service « enregistrement, renouvellement, transfert de noms de domaine » est soumise à l’expédition préalable par le Client d’un bon de commande dans les conditions ci-après déterminées. Elle implique, votre acceptation pleine et entière aux présentes CPV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins. MIXIT7 ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard. Le Client déclare avoir reçu de MIXIT7, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.

Article 1 : Définitions

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du devis / bon de commande en ligne. Le client pour les hébergements ne peut-être qu’une personne morale ou un organisme. Les particuliers sont exclus des offres MIXIT7 qui ne sont pas adaptées aux besoins.

L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par MIXIT7 à chaque client.

Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles:

ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).
ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
respecter les droits d´auteurs.
ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

MIXIT7 utilise les infrastructures de fournisseurs tiers pour leur datacenter ou leurs services et les interconnecte selon les besoins :

– Interxion, Digital Realty, NL-AMS8, Pudonweg 37, 1437 EM Rozenburg, Pays Bas

– OVH, SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011

– Knownhost LLC, 500 S Australian Ave, Ste 600 #1042, West Palm Beach FL 33401, USA

– Cloudflare, Inc., 101 Townsend St,San Francisco, CA 94107 USA

MIXIT7 loue et possède ses serveurs sur ces infrastructures ou utilise des services. La hotline et l’administration des serveurs sont faites chez MIXIT7 ou ses partenaires.

Article 2 : Objet

Les présentes CPV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles MIXIT7 met à disposition de son client les services d’hébergement de site internet et réservation / renouvellement du nom de domaine.

Le présent contrat est souscrit pour une période d’ un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société MIXIT7 au plus tard deux semaines avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.

MIXIT7 se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de MIXIT7, MIXIT7 aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

Article 3 : Les produits

3.1 – L’identifiant :

Selon votre formule, vous bénéficierez d’un identifiant et d’un mot de passe d’administration pour gérer votre espace d’hébergement ou vos mails.

3.2 – Espace Web :

MIXIT7 propose au client l´hébergement sur les serveurs DNS d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son (ou ses) nom(s) de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

à la pornographie
à des programmes piratés (MP3, cracks …)
à un caractère raciste ou profane

Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de MIXIT7, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

Le client est informé que les publications constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure MIXIT7 qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses.

Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, MIXIT7 ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, MIXIT7 ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.

Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de MIXIT7 ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de MIXIT7 et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de MIXIT7 et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour MIXIT7 d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels MIXIT7 pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par MIXIT7 des sommes déjà versées.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le client garantit relever indemne MIXIT7 de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera MIXIT7 de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de MIXIT7, même par une décision de justice non définitive. Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de MIXIT7. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de MIXIT7 à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à MIXIT7 de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre MIXIT7 et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de MIXIT7 dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

MIXIT7 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

En cas de piratage de votre site du à une faille de votre logiciel, de votre site, MIXIT7 mettra hors service SANS PREAVIS votre site pour assurer la protection du serveur ou vos données non touchées. Le serveur ne sera remis en route que lorsque la cause de la faille sera trouvée, et que nous aurons l’assurance que vos données sont saines.

3.3 – Adresses email :

MIXIT7 met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par MIXIT7. MIXIT7 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

3.4 – Amélioration de service :

MIXIT7 peut migrer à tous moment vos données sur de nouveaux serveurs, une nouvelle architecture pour améliorer le service.

Article 4 : Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s’engage à prévenir MIXIT7 de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via MIXIT7.

Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas MIXIT7 ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via MIXIT7.

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet.

Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de MIXIT7. Toute tentative, aussi minime et infructueuse soit-elle sera loguée et analysée par nos systèmes. Une procédure sera systématiquement engagée.

Le client s’engage à mettre à jour son logiciel de gestion de contenu. MIXIT7 met en oeuvre tous les moyens pour protéger le serveur mais le contrat d’hébergement ne prend pas en compte la mise à jour de votre logiciel tiers. cela doit faire l’objet d’un autre contrat spécifique à votre logiciel (ex : Joomla, Prestashop, WordPress, Magento…).

4.1 – Limitation des ressources :

MIXIT7 fournit des espaces d’hébergement qui permettent l’utilisation de scripts PHP et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, il y a donc certaines restrictions dans l’utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s’appliquer. MIXIT7 fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Chaque espace ne doit pas dépasser plus de 5% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client sans remboursement.

4.2 – Utilisation de PHP/MySQL :

Le client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur.

4.3 – Transfert de noms de domaine :

Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. MIXIT7 effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. MIXIT7 ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. MIXIT7 n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyens.

4.4 – Transfert de noms de domaine .com, .net. org etc. (hors.fr) :

Les demandes de changement de registrar doivent être validées exclusivement par l’adresse email du contact administratif du domaine concerné. Le client doit donc s’assurer au préalable que l’adresse email du contact administratif est valide afin de répondre favorablement aux différentes demandes.

Aucun remboursement correspondant au prix des nom de domaine ne sera effectué concernant le transfert (changement de registrar, de délation ou de serveurs de noms) d’un nom de domaine non abouti, l’objet de la commande étant justement la tentative de transfert et non son succès.

Des frais administratifs peuvent être facturés pour les prestations de transfert de nom de domaine.

4.5 – Enregistrement / Transfert .FR :

Pour toute demande auprès de l’AFNIC (attribution du N° de formulaire pour l’ouverture d’un dossier) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l’AFNIC. MIXIT7 procédera à la demande d’enregistrement d’un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l’acceptation du dossier par l’AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d’engagement et justificatifs).

En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non-conformité à la charte de nommage, MIXIT7 suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

En cas de refus de l’Afnic, MIXIT7 suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix des services nom de domaine ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

Dans les cas d’un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu’il valide votre demande auprès de l’AFNIC.

Toute modification des informations du whois (informations relatives au contact administratif) fera l’objet d’une facturation.

4.6 – Facturation des noms de domaine :

Les frais Internic sont inclus uniquement pour la création d’un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d’un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d’échéance du nom de domaine.

Dans le cas d’un changement de délégation, les frais de renouvellement d’un nom de domaine sont inclus dans le prix du pack (si ce transfert est effectué au moins 60 jours avant la date d’expiration du domaine).

MIXIT7 ne réglera aucune facture d’enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si MIXIT7 n’est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par MIXIT7 de la facture du Registrar.

4.7 – Droit des marques :

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.

Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. MIXIT7 rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.

Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.

MIXIT7 ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, MIXIT7 pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

4.8 – Renouvellement en retard :

Il vous appartient de nous prévenir si vous souhaitez ne pas renouveler le domaine. En cas de non règlement de la facture, le nom de domaine ne sera pas renouvelé.

Ainsi, dans le cas d’un renouvellement en retard, (c’est à dire passé la date d’échéance même de une journée), la commande est majorée de 40 euros HT de frais de renouvellement manuel, si toutefois cette procédure est encore possible.

Et ce, quel que soit le service concerné.

Article 5 : Responsabilité de MIXIT7

MIXIT7 s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat, celui-ci étant impossible à garantir.

5.1 – Contenu :

MIXIT7 n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas MIXIT7 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

d´informations, de sons, d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

5.2 – Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, MIXIT7 ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. MIXIT7 ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. MIXIT7 se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, MIXIT7 s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

Si un audit est effectué sur la lenteur d’un service et que cette lenteur signalée est due à la qualité de vos scripts, MIXIT7 factura cet audit au coût horaire en vigueur.

5.3 – Sécurité :

La responsabilité de MIXIT7 ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par MIXIT7.

5.4 – Déni de garanties :

Le service de MIXIT7 est fourni sur une base de disponibilité . MIXIT7 dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas MIXIT7 ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si MIXIT7 a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de MIXIT7 au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, MIXIT7 est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service du fait que MIXIT7 est soumis à une obligation de moyen.

MIXIT7 ne fournit pas de contrat avec dédommagement au-delà du montant du service en cas d’indisponibilité (perte de CA, perte de clients).

5.5 – Force majeure :

MIXIT7 ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 – Indemnité :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

Article 6 : Résiliation

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.

6.1 – Résiliation par le client :

Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à MIXIT7 par écrit, jusqu’à 1 mois avant la fin de son contrat (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous devez nous faire parvenir un courrier avec accusé de réception mentionnant simplement le fait que vous ne souhaitez pas renouveler le service concerné, au moins 1 mois avant la fin du contrat.

6.2 – Résiliation par MIXIT7 :

Le non-respect par le client des stipulations des présentes conditions générales d’hébergement, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de MIXIT7 et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de MIXIT7 et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour MIXIT7 d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels MIXIT7 pourrait prétendre.

Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par MIXIT7 des sommes déjà versées. MIXIT7 pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si MIXIT7 résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par MIXIT7 des sommes déjà versées, et MIXIT7 ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour MIXIT7, MIXIT7 se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par MIXIT7. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, MIXIT7 s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par MIXIT7 prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. Le client comprend que MIXIT7 devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si MIXIT7 reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

Article 7 : Conditions particulières nom de domaine

En cas d´achat de nom de domaine par MIXIT7 pour le client, MIXIT7 sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif, c’est à dire le client. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire MIXIT7 comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, MIXIT7 ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

Article 8 : Tarifs, paiement, renouvellement

Les prix des services fournis par MIXIT7 au titre du contrat de prestations de services de MIXIT7 font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de MIXIT7. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le client ; ils s’entendent Hors Taxes (HT) et sont payables en euros d’avance par paiement mensuel ou annuel selon l’option retenue par le client. MIXIT7 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.MIXIT7.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 6. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. MIXIT7 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

8.1 – Frais d’installation

Selon les spécificités du projet, des frais d’installation pourront être facturés pour l’installation et le paramétrage des comptes client.

8.2 – Modalités de paiement

Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par virement bancaire.

8.3 – Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. MIXIT7 notifiera le client par le biais d’ e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email). A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, MIXIT7 ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. MIXIT7 entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par MIXIT7, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par MIXIT7 de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par MIXIT7 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de MIXIT7.

8.4 – Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MIXIT7 de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.

– La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à MIXIT7, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.

– L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.

– La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour MIXIT7 d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse hello@mixit7.com dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par MIXIT7, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.

Article 9 : Modification

MIXIT7 est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.

Article 10 : Publicité et promotion

MIXIT7 pourra se prévaloir des services fournis au client ainsi sur ses sites internet, ses documents commerciaux et ses plaquettes.

Article 11 : Application et opposabilité des CPV de MIXIT7

Les présentes conditions particulières sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par MIXIT7. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de MIXIT7, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à MIXIT7, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 12 : Dispositions générales

12.1 – Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

12.2 – Intitulés

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.3 – Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

– pour MIXIT7 : 34 ave des Champs-Élysées, 75008 Paris

– pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à MIXIT7.

Article 13 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Paris (75) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d’accepter et de signer un devis concernant une prestation d’hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.

Dernière mise à jour : 13/04/2025

General Terms and Conditions of Sale

The present general terms and conditions of sale (hereinafter the ‘GTC’) form a contract between the company MIXIT7, SARL, with a capital of 10,000 euros, whose registered office is at 34 avenue des Champs-Elysées, PARIS (75008), registered in the PARIS Trade and Companies Register under number 842 652 547, represented by Ms Laetitia SULITZER and Mr Steve SHALLOE (hereinafter the ‘Company’), on the one hand, and any natural or legal person, under private or public law, acting as an individual or professional, who orders a service from MIXIT7 (hereinafter the ‘Customer’ or ‘You’), on the other hand.

These GTC are generally applicable to all services provided by MIXIT7 (hereinafter the ‘Services’), to the exclusion of all other conditions and in particular those of the Customer.

Some services are also governed cumulatively by special terms and conditions of sale that set out specific obligations for MIXIT7 or the Client (website hosting, domain name reservation).

1. About Mixit7

The company MIXIT7, SARL, with capital of 10,000 euros, whose registered office is at 34 avenue des Champs-Elysées, PARIS (75008), registered in the PARIS Trade and Companies Register under number 842 652 547 represented by Ms Laetitia SULITZER and Mr Steve SHALLOE (hereinafter the ‘Company’). The Company offers the following services: Website creation and maintenance, digital performance audit and optimisation, application development and maintenance (software packages).

2. Preamble

The Company invites its customers to carefully read these General Terms and Conditions of Sale and Use (hereinafter referred to as the GTC/GTU). The GTC/GTU apply to all Services provided by the Company to its Customers in the same category, regardless of the clauses that may be included in the Customer’s documents and, in particular, its general terms and conditions of purchase.

The GTS/GTCU are systematically communicated to the Client who requests them.

The Client is required to read the GTS/GTCU before placing any order.

In the event of a subsequent modification of the GTS/GTCU, the Client is subject to the version in force at the time of his Order.

The data recorded in the Company’s computer system constitutes proof of the transactions concluded with the Client.

3. Definitions

‘Customer‘ means any natural or legal person who wishes to have a service provided

‘General Terms and Conditions of Sale and Use’ or ‘GTC/GTU’ refer to these general terms and conditions of online sale and use;

‘Services‘ refers to all the services offered to customers by the Company through this contract;

‘Company’ refers to the Company MIXIT7, as more fully described in Article I of this contract.

4. Provision of service and prices

The Services covered by the GTS/GTUS are those listed on this quote and which are offered directly by the Company or its partner service providers.

The services are described on the corresponding page within the quote and mention is made of all their essential characteristics. The Company cannot be held responsible for the impossibility of providing the said service when the User is not eligible.

The Company undertakes to invoice the services at the rate applicable at the time of their order. For services whose price cannot be known in advance or indicated with certainty, a detailed estimate will be sent to the Customer.

Under no circumstances may the customer demand the application of reductions that are no longer in force on the day of the order.

The Company may offer the Client price reductions, discounts and rebates based on the number of Services ordered or the regularity of orders, according to the conditions set by the Company.

5. Payment terms and conditions

Unless otherwise specified, all sales are payable within 30 days of receipt of the invoice.

Depending on the nature or the amount of the order, the Company is free to require a deposit or payment of the full price when the order is placed or when the invoice is received.

Payment can be made by Bank transfer

In the event of total or partial non-payment for the services on the date agreed on the invoice, the Professional Client shall pay the Company a late payment penalty at a rate equal to the rate applied by the European Central Bank for its refinancing operation plus 10 percentage points. The financing operation used shall be the most recent one on the date the services are ordered.

In addition to the late payment penalties, any sum, including the deposit, not paid by the due date shall automatically incur a fixed penalty of 40 euros to cover recovery costs.

In the event of total or partial non-payment of the services on the date agreed on the invoice, the Client shall pay the Company a late payment penalty at the legal interest rate.

The penalty due by the Client is calculated on the amount of the remaining sum due, including all taxes, and runs from the due date of the price without any prior notice being necessary.

In the event of non-compliance with the payment conditions described above, the Company reserves the right to cancel or suspend the sale.

6. Provision of services

The service ordered will be provided by The Company.

The Company undertakes to use all human and material resources to provide the service within the time limits announced when the Order was placed. However, it cannot under any circumstances be held responsible for delays in the provision of the service caused by faults for which it is not responsible.

If the services have not been provided within the specified time, the Customer may request cancellation of the sale under the conditions provided for in Articles L138-2 and L138-3 of the Consumer Code. The sums paid by the Customer shall be returned to him/her no later than fourteen days following the date of termination of the contract.

This provision does not apply when the Company’s delay is due to the Client’s fault or to a case of force majeure, i.e. the occurrence of an unforeseeable and unavoidable event beyond the Company’s control.

7. Confidentiality clause

MIXIT7 undertakes to respect the strictly confidential nature of the information and documents provided by the client in the course of its services. All necessary measures have been taken to this effect with regard to our employees and partners.

8. Jurisdiction clause

The law governing the GTS/GTUS is French law. Any dispute that may arise between the Company and the customer during the execution of the present document will be the subject of an attempt at amicable resolution. Failing this, disputes will be brought to the attention of the competent courts of common law.

The Customer is informed that he/she may have recourse to conventional mediation, with the Consumer Mediation Commission provided for in Article L534-7 of the Consumer Code or with existing sectoral mediation bodies. He/she may also have recourse to any alternative dispute resolution method in the event of a dispute.

9. Pre-contractual information

Prior to placing an Order, the Customer acknowledges having received, in a legible and comprehensible manner, the GTS/GTUS and the information and details provided for in Articles L111-1 to L111-7 of the Consumer Code, and in particular:

the essential characteristics of the Services;
the price of the Services;
the date or deadline by which the Company undertakes to provide the Service;
information relating to the identity of the Company (postal, telephone and e-mail details);
information relating to legal and contractual guarantees and their implementation methods;
the possibility of resorting to conventional mediation in the event of a dispute;

Signing this document implies adherence to and acceptance of the GCS/GCU. The Client may not rely on a contradictory document.

Last updated: 30/05/2022

Special Terms and Conditions of Sale and Terms of Use for Services :
Hosting & Domain Name

These Special Conditions of Sale (hereinafter the ‘SCS’) form a contract between the Company MIXIT7, SARL, with capital of 10,000 euros, whose registered office is at 34 avenue des Champs-Elysées, PARIS (75008), registered in the PARIS Trade and Companies Register under number 842 652 547 represented by Ms Laetitia SULITZER and Mr Steve SHALLOE (hereinafter the ‘Company’), on the one hand, and any natural or legal person, governed by private or public law, acting as an individual or professional, who orders a service from MIXIT7 in the field of ’ domain names, registration, renewal or transfer’ (hereinafter the “Customer” or “You”), on the other hand.

These CPV apply cumulatively to the MIXIT7 general terms and conditions of sale (the “GTC”). In the event of any contradiction between these CPV and the GTC, the CPV shall prevail. The Mixit7 T&Cs can be found on the website www.mixit7.com, under the heading ‘T&Cs’.

Any request for the service ‘registration, renewal, transfer of domain names’ is subject to the prior dispatch by the Customer of a purchase order under the conditions determined below. It implies your full and complete acceptance of these CPV.

The Customer acknowledges having verified that the Service meets his/her needs. MIXIT7 cannot be held liable for any guarantee in this respect. The Customer declares that he/she has received from MIXIT7 all the information and advice necessary to enter into this agreement in full knowledge of the facts.

Article 1: Definitions

The client is the natural or legal person who signs the online quote/order form. The client for accommodation can only be a legal person or organisation. Individuals are excluded from MIXIT7 offers, which are not tailored to their needs.

The Internet is a set of interconnected networks located throughout the world.

The username/password combination that allows the customer to identify themselves on the network is called an identifier.

A web space is a storage space allocated by MIXIT7 to each customer.

The set of rules of use for Internet users, including:

not to send mass emails to people who have not requested them (‘junkmail’ or ‘spam’).
not to post a message in one or more discussion groups with content unrelated to the theme of those groups.
to respect copyright.
not to go against RFC1855

MIXIT7 uses the infrastructures of third-party providers for their data centre or their services and interconnects them as needed:

– Interxion, Digital Realty, NL-AMS8, Pudonweg 37, 1437 EM Rozenburg, Netherlands

– OVH, simplified joint stock company with capital of €500k, Roubaix – Tourcoing Trade and Companies Register 424 761 419 00011

– Knownhost LLC, 500 S Australian Ave, Ste 600 #1042, West Palm Beach FL 33401, USA

– Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107 USA

MIXIT7 leases and owns its servers on these infrastructures or uses services. The hotline and server administration are provided by MIXIT7 or its partners.

Article 2: Purpose

The purpose of these CPV is to define the terms and conditions under which MIXIT7 provides its customers with website hosting services and domain name reservation/renewal.

This contract is entered into for a period of one year from the date of the first payment for the purchase of the product ordered. It is automatically renewable for one-year periods. The payment of the annual fee must be received by MIXIT7 no later than two weeks before the end of each annuity (the date of the invoice being taken as proof). Any default or delay in payment by the customer shall result in the automatic termination of this contract.

MIXIT7 reserves the right to terminate this contract at any time and without notice, subject to sending a registered letter to the customer (at the address provided at the time of registration). In the event of non-payment, a breach of the usage policies or for any other reason at the discretion of MIXIT7, MIXIT7 shall have the right, without notice and immediately, to suspend the customer’s account and refund the unused balance of their payment. In the event of a violation of the service usage policies, the customer’s account may be suspended without refund.

Article 3: The products

3.1 – The username:

Depending on your package, you will be given an administration username and password to manage your hosting space or your emails.

3.2 – Web space:

MIXIT7 offers the customer hosting on the DNS servers of a domain name and on its WEB servers an associated disk space, in return for payment of a rental fee, the cost of which depends on the product chosen by the customer. The customer may choose his domain name(s) (Web address), insofar as it is available and in accordance with the naming policy according to the chosen extension. The customer has complete freedom as to the content of his web space, insofar as it complies with the laws and regulations in force in France and in his country of origin. In particular, it is forbidden to publish any form of content directly or indirectly associated with:

pornography
pirated programmes (MP3, cracks, etc.)
of a racist or profane nature

The client undertakes not to make available to the public, from his site hosted on the MIXIT7 servers, any multimedia files to which he does not hold the rights. They also undertake not to include hypertext links on their site and not to redirect their domain to sites offering this type of service.

The client is informed that the publications constitute intellectual works protected by copyright within the meaning of Article L 112-2 1st and 2nd of the Intellectual Property Code. He assures MIXIT7 that he holds all the intellectual property rights to all the pages he has hosted, i.e. the rights of reproduction, representation and distribution relating to the Internet medium, for a predetermined period.

The client acts as an independent entity and therefore assumes sole responsibility for the risks and dangers of its activity. The client is solely responsible for the services and its website, for the content of the information transmitted, distributed or collected, for its use and updating, as well as for all files, in particular address files.

The client undertakes to respect copyright, patent rights and trademark rights. Consequently, MIXIT7 cannot be held responsible for the content of the information transmitted, distributed or collected, for the use and updating of such information, or for any files, including address files, in any capacity whatsoever. The client therefore declares that he fully accepts all the legal obligations arising from the ownership of his services, MIXIT7 cannot be sought or worried in this respect for any reason whatsoever, in particular in the event of violation of laws or regulations applicable to the client’s services. The client declares that he has obtained all the necessary authorisations with regard to copyright, in particular from the copyright distribution companies that may be required.

The client undertakes to include on the web pages of his website the identity and address of the owner or author of the web pages and to make all the necessary requests for the creation of his website, in accordance with current French law. Failure by the customer to comply with the above points, whether for the site hosted on the MIXIT7 server infrastructure or concerning a redirection of its domain to this type of site, and in particular any activity specifically prohibited from MIXIT7 servers and/or any content distributed specifically prohibited on MIXIT7 servers and/or likely to give rise to civil and/or criminal liability and/or be likely to infringe the rights of a third party will entitle MIXIT7 to interrupt the customer’s services immediately and without prior notice and to terminate the contract immediately and automatically, without prejudice to the right to any damages to which MIXIT7 may be entitled. In these cases, the customer shall not be entitled to claim reimbursement from MIXIT7 of any sums already paid.

The customer undertakes to comply with all legal and regulatory requirements in force, and in particular those relating to data processing, files and freedoms, and in particular to make any declaration of processing to the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). The client also undertakes to take out all necessary insurance with a reputable and solvent organisation to cover any damage attributable to them under this contract or its execution.

The client guarantees to hold MIXIT7 harmless from any third-party claim related to the content of the information transmitted, distributed or reproduced, in particular those resulting from an infringement of personality rights, to a property right related to a patent, a trademark, designs and models, copyright or those resulting from an act of unfair or parasitic competition or an offence against public order, the ethical rules governing the Internet, the provisions of the Penal Code: As such, the client shall compensate MIXIT7 for all costs, charges and expenses that it may incur as a result, including reasonable fees and expenses of MIXIT7’s counsel, even by a non-final court decision. The client undertakes to pay directly to the author of the complaint any sum that the latter may demand from MIXIT7. In addition, the client undertakes to intervene, at MIXIT7’s request, in any proceedings brought against the latter, and to hold MIXIT7 harmless against any judgements that may be pronounced against it on that occasion. Consequently, the client undertakes to deal personally with any claim and/or proceedings, whatever the form, object or nature, which may be brought against MIXIT7 and which may relate to the obligations incumbent on the client under this contract. The client, who is solely responsible for the content of the site, undertakes to defend MIXIT7 at his own expense in the event that the latter is the subject of a claim for compensation relating to the data, information, messages, etc. that it disseminates, and to pay the compensation due for any damage suffered, provided that he is free to settle and conduct the proceedings.

MIXIT7 reserves the right, at any time and without prior notice, to take offline any content that it considers to be in breach of French or international law or netiquette.

In the event of piracy of your site due to a flaw in your software, MIXIT7 will take your site offline WITHOUT NOTICE to protect the server or your unaffected data. The server will only be restarted once the cause of the flaw has been found and we are sure that your data is safe.

3.3 – Email addresses:

MIXIT7 provides the customer with email addresses, email aliases and email forwarding, the number of which is defined in the package chosen by the customer. The customer may choose their addresses provided they are available and accepted by MIXIT7. MIXIT7 reserves the right, at any time and without prior notice, to delete one or all email addresses, aliases and redirects if it considers that their use does not comply with netiquette. Certain technical addresses are reserved.

3.4 – Service improvement:

MIXIT7 may migrate your data to new servers at any time, a new architecture to improve the service.

Article 4: Customer responsibility

The customer undertakes to provide accurate and truthful information when reserving his or her domain name(s). He or she undertakes to inform MIXIT7 of any changes to the data provided and shall be solely responsible for any malfunctions that may result from erroneous information.

The customer alone assumes full responsibility for any infringement of the intellectual or industrial property of third parties, public order and morality and any other dispute concerning the domain name(s) purchased via MIXIT7.

The customer is solely responsible for the choice of domain name(s) purchased. Under no circumstances can MIXIT7 be held responsible for recourse concerning a domain name purchased via MIXIT7.

The customer must maintain a valid email address and postal address. The information will be updated via the web interface provided for this purpose.

The customer agrees not to attempt to penetrate the MIXIT7 computer systems. Any attempt, however minimal and unsuccessful, will be logged and analysed by our systems. A procedure will be systematically initiated.

The customer undertakes to update their content management software. MIXIT7 uses all means at its disposal to protect the server, but the hosting contract does not cover the updating of your third-party software. This must be covered by another contract specific to your software (e.g. Joomla, Prestashop, WordPress, Magento, etc.).

4.1 – Resource limitation:

MIXIT7 provides hosting spaces that allow the use of PHP scripts and other executable programmes. These scripts use much more system resources than simple pages, so there are certain restrictions on the use of these features. Scripts must use acceptable system resources. Scripts that use a very large number of CPU cycles and a very large amount of RAM will be suspended or additional charges may apply. MIXIT7 will do its best to notify customers who use scripts that use too large a percentage of system resources before suspending them. However, if the scripts cause problems for other customers or if they take up too many resources, they may be stopped without notice.

Each space must not exceed more than 5% of the system resources for a period of time of more than 5 seconds or a maximum of 3600 hits per hour.

Scripts must not under any circumstances interact with the server configuration or hardware. The execution of scripts of this kind may result in the immediate cancellation of the customer account without refund.

4.2 – Use of PHP/MySQL:

The client is warned that the abusive use (or use based on incorrect programming) of MySQL and PHP (loop scripts, persistent connection, etc.) may be such as to make the operation of the site on a shared server incompatible, and expose the site concerned to suspension without notice in order to guarantee an acceptable quality of service to all the server’s clients.

4.3 – Transfer of domain names:

By transfer of a domain name, we do not mean the transfer of the effective ownership of the right of use, but the technical transfer of service provider (change of DNS). The customer affirms that he is the owner of this right of use when he requests the transfer of a domain name or that he is authorised by the aforementioned owner. MIXIT7 will carry out the necessary formalities or guide the customer in the completion of these formalities. Nevertheless, the customer declares to have been warned that only the person named as administrative contact for this domain can validate this transfer. MIXIT7 cannot be held responsible for the impossibility of transferring this domain name or for the resulting delays, as this impossibility does not systematically invalidate the hosting contract. MIXIT7 is therefore bound only by an obligation of means in this respect.

4.4 – Transfer of .com, .net. org etc. domain names (excluding .fr):

Requests to change registrar must be validated exclusively by the email address of the administrative contact for the domain in question. The customer must therefore ensure in advance that the email address of the administrative contact is valid in order to respond favourably to the various requests.

No refund corresponding to the price of the domain name will be made for the transfer (change of registrar, name servers or name servers) of an unsuccessful domain name, as the purpose of the order is precisely the attempted transfer and not its success.

Administrative fees may be charged for domain name transfer services.

4.5 – .FR Registration/Transfer:

For any request to AFNIC (allocation of the form number to open a file), the domain name must be justified and comply with the AFNIC naming charter. MIXIT7 will proceed with the request to register a domain name or to change the delegation (subject to acceptance of the file by AFNIC), only upon receipt of all the necessary supporting documents (letter of commitment and supporting documents).

In the event of incomplete or erroneous information, missing documents, or non-compliance with the naming charter, MIXIT7 will suspend any request and no purchase voucher or refund corresponding to the price of the web name package will be issued. You will then have 14 days to provide us with the necessary information. After this period, your order will be cancelled.

In the event of refusal by Afnic, MIXIT7 will suspend any request and no purchase voucher or refund corresponding to the price of the domain name services will be issued. You then have a period of 2 months to send us the necessary information. After this period, your order will be cancelled.

In the case of a transfer (change of delegation), you must also send a registered letter with acknowledgement of receipt to your former service provider so that they can validate your request with AFNIC.

Any modification of the whois information (information relating to the administrative contact) will be invoiced.

4.6 – Billing for domain names:

Internic fees are included only for the creation of a new domain name or in the context of a change of registrar made 60 days before the domain name’s expiry date.

In the case of a change of delegation, the renewal fees for a domain name are included in the price of the package (if this transfer is made at least 60 days before the domain’s expiry date).

MIXIT7 will not pay any domain name registration or renewal invoices if MIXIT7 is not the billing contact. Any change to the billing contact may result in the suspension of MIXIT7’s payment of the Registrar’s invoice.

4.7 – Trademark law:

The domain names registered by the customer are his sole responsibility.

The customer undertakes to comply with current legislation concerning trademark law. MIXIT7 reminds the customer that trademark infringement is a criminal offence. It is indeed a criminal offence.

The penalties that may be imposed are fines, even prison sentences, and the closure of establishments.

MIXIT7 cannot be held responsible for the customer’s failure to comply with the law and reminds the customer that in the event of civil or criminal proceedings against him/her, MIXIT7 may suspend the use of his/her domain name following an injunction issued by a judicial authority.

4.8 – Late renewal:

It is your responsibility to notify us if you do not wish to renew the domain. If the invoice is not paid, the domain name will not be renewed.

Thus, in the case of late renewal (i.e. after the due date by even one day), the order is increased by 40 euros excluding VAT for manual renewal costs, if this procedure is still possible.

This applies to all services.

Article 5: Liability of MIXIT7

MIXIT7 undertakes to make every effort to proceed with the registration/transfer/renewal of domain names after validation of payment for the corresponding order. However, this is an obligation of means and in no case an obligation of result, as the latter is impossible to guarantee.

5.1 – Content:

MIXIT7 has no control over the content posted by the customer, whether through their web space or the emails they may send. Under no circumstances shall MIXIT7 be held liable as a result of any action or recourse by third parties, in particular due to:

information, sound, images, text and multimedia documents that contravene current legislation and regulations, contained and/or distributed on its web space by the client.
infringement of intellectual property rights relating to works contained or distributed, in whole or in part, on the client’s web space.

5.2 – Accessibility:

Due to the characteristics and limitations of the Internet, which the client declares to be aware of, MIXIT7 cannot in any way be held responsible for access speeds from other sites, worldwide, or for slowdowns or difficulties accessing the client’s site. MIXIT7 cannot be held responsible for the non-delivery of emails or discussion forum articles, due to the same limitations and characteristics of the Internet. MIXIT7 reserves the right to temporarily interrupt access to its services for maintenance and/or improvement without entitlement to compensation. However, MIXIT7 undertakes to use all means at its disposal to minimise this type of interruption.

If an audit is carried out on the slowness of a service and this reported slowness is due to the quality of your scripts, MIXIT7 will invoice this audit at the current hourly rate.
5.3 – Security:
MIXIT7 cannot be held responsible for malicious intrusion into the client’s web space or for hacking into the client’s mailboxes, despite all the security measures taken by MIXIT7.

5.4 – Disclaimer of warranties:

The MIXIT7 service is provided on an availability basis. MIXIT7 specifically disclaims any other warranty, including any warranty of merchantability or fitness for a particular purpose. In no event shall MIXIT7 be liable for any consequential, indirect, special or incidental damages. Even if MIXIT7 has been informed by the customer of the possibility of such potential loss or damage. If the service provided by MIXIT7 to the customer is disrupted or fails to operate for any reason, MIXIT7 is not liable for the loss of income due to a service interruption because MIXIT7 is subject to an obligation of means.

MIXIT7 does not provide a contract with compensation beyond the amount of the service in the event of unavailability (loss of turnover, loss of customers).

5.5 – Force majeure:

MIXIT7 shall not be held liable for any delay or non-performance where the cause of the delay or non-performance is due to the occurrence of a case of force majeure usually recognised by case law. A case of force majeure shall suspend the obligations arising from this contract for its entire duration. However, if the case of force majeure lasts for more than 30 consecutive days, it shall give either party the right to terminate this contract eight days after sending a registered letter with acknowledgement of receipt notifying this decision.

5.6 – Indemnity:

The client agrees to defend, indemnify and hold the supplier harmless against any loss, damage or claim (including honorary agent) related to the use of this service provided by the supplier to the client under this agreement, including but not limited to: false advertising, liability claimed for a product or service sold by the client, copyright or trademark, interruption or failure of the service or any content submitted by the client.

Article 6: Termination

Any default or delay in payment by the client shall result in the automatic termination of this contract.

6.1 – Termination by the client:

The customer may terminate their subscription before the end of the term by notifying MIXIT7 in writing, up to 1 month before the end of their contract (registered letter with acknowledgement of receipt). This termination does not entail any refund.

If you do not wish to renew your contract, you must send us a letter with acknowledgement of receipt simply stating that you do not wish to renew the service concerned, at least 1 month before the end of the contract.

6.2 – Termination by MIXIT7:

Failure by the customer to comply with the stipulations of these general hosting conditions, and in particular any activity specifically prohibited from MIXIT7 servers and/or any content specifically prohibited on MIXIT7 servers and/or likely to incur civil and/or criminal liability and/or likely to infringe the rights of a third party, will entitle MIXIT7 to interrupt the customer’s services immediately and without prior notice and to terminate the contract immediately and automatically, without prejudice to the right to any damages to which MIXIT7 may be entitled.

In these circumstances, the customer shall not be entitled to claim reimbursement from MIXIT7 of any sums already paid. MIXIT7 may terminate the contract by registered letter with acknowledgement of receipt, subject to one month’s notice. In the event of a breach by either party of any of its obligations under the contract that is not remedied within seven days of either a registered letter with acknowledgement of receipt sent by the complaining party notifying the breaches in question, or any other form of authentic notification sent by the said party, the contract will be terminated as of right, without prejudice to any damages that may be claimed from the defaulting party. The date of notification of the letter containing the breaches in question shall be the date of the postmark, when the letter is first presented. If MIXIT7 terminates the contract under the conditions provided for in this article, the customer shall not be entitled to claim reimbursement by MIXIT7 of the sums already paid, and MIXIT7 shall not be liable for any compensation to the customer. However, if the client’s failure to fulfil his obligations causes MIXIT7 to suffer a loss, MIXIT7 reserves the right to take legal action against the client to obtain full compensation for this loss, including the reimbursement of damages, penalties, costs and fees incurred by MIXIT7. Under the terms of this contract, whatever the reason, MIXIT7 undertakes to proceed with the complete removal of the files relating to the client’s site and present on its servers. The service is restricted, limited or suspended automatically if payment is not made after a reminder and letter of formal notice. The service may also be restricted, limited or suspended when the special conditions applicable to each type of service provided by MIXIT7 provide for this sanction as a consequence of a breach. In all cases, the restriction, limitation or suspension measures are applied according to the seriousness and recurrence of the breach(es). They are determined according to the nature of the breach(es) observed. The customer understands that MIXIT7 will have to restrict, limit or suspend the hosting if MIXIT7 receives a notice to this effect from a competent administrative, arbitral or judicial authority, in accordance with the appropriate applicable laws.

Article 7: Special domain name conditions

If MIXIT7 purchases a domain name for the customer, MIXIT7 will be entered as the technical contact by default (unless expressly requested otherwise by the customer). The owner of the domain name is always the administrative contact, i.e. the customer. In the event of a transfer, the customer undertakes to enter MIXIT7 as the technical contact in the domain name information. Failing this, MIXIT7 cannot be held responsible for the failure to update the information necessary for the proper functioning of the said domain name. These rights will be returned at the end of this contract.

Article 8: Prices, payment, renewal

The prices of the services provided by MIXIT7 under the MIXIT7 service contract are subject to several tariffs established according to the nature of the services provided. The current rates are available on request from MIXIT7. The subscriptions and services offered are mentioned on the estimate accepted by the customer; they are exclusive of tax and are payable in euros in advance by monthly or annual payment depending on the option chosen by the customer. MIXIT7 reserves the right to modify its prices at any time, provided that the customer is informed by email or by an online notification on the website www.MIXIT7.com one month in advance if the new prices are less favourable to the customer. Following this information, the customer will be free to terminate the contract, under the conditions specified in Article 6. Otherwise, the customer will be deemed to have accepted the new rates. Rate changes will apply to all contracts, including those in progress. MIXIT7 reserves the right to pass on, without delay, any new regulatory, administrative or legal taxes or any rate increase of existing taxes.

8.1 – Installation costs

Depending on the specifics of the project, installation costs may be charged for the installation and configuration of customer accounts.

8.2 – Payment terms

Prepaid subscriptions are guaranteed for the period concerned. Payment must be made by bank transfer.

8.3 – Renewal

In the event of renewal, the applicable taxes and rates will be those in force on the day of renewal. MIXIT7 will notify the customer by email of their obligation to pay the renewal price of the hosting concerned. This notification will be sent to the billing contact (it is the customer’s responsibility to keep this email address up to date). In the absence of full payment of the renewal price set in the tariff, MIXIT7 will not be able to carry out the renewal requested by the customer. The customer will receive an email notification of the closure of the hosting on the anniversary date. MIXIT7 will delete the hosting 15 days after the anniversary date of the renewal, and the customer will receive an email notification informing them of the deletion of the hosting due to non-payment. Any non-payment or irregular payment, i.e. in particular, an incorrect or incomplete amount, or one that does not include the required references, or made by a means or procedure not accepted by MIXIT7, will be purely and simply ignored and will result in the rejection by MIXIT7 of the registration, renewal or transfer request. In the case of a renewal paid by cheque, it is the customer’s responsibility to request the renewal with sufficient time to ensure that the cheque is actually received by MIXIT7 5 days before the hosting expires. Any incident and/or delay in payment by the due date will result in the suspension of services. The customer is solely responsible for the payment of all sums due under the MIXIT7 service contract.

8.4 – Consequences of late payment

Any unpaid amount will be considered as late payment. By express agreement and unless deferral is requested in time and granted by MIXIT7 in a specific and written manner, total or partial failure to pay any amount due under the contract by the due date will automatically result, without prior notice and without prejudice to the ‘termination’ article, in:

– the immediate payability of all sums remaining due by the customer, regardless of the method of payment provided.

– The possibility of suspending or cancelling, if MIXIT7 sees fit, the fulfilment of any current order until full payment of the sums due by the customer.

– The application of interest at a rate equal to 12%, which may not be less than one and a half times the French legal interest rate.

– The suspension of all current services, regardless of their nature, without prejudice to MIXIT7’s right to terminate the contract as stipulated in the “Termination” clause.

Any disagreement concerning the invoicing and the nature of the services must be expressed by email to the address hello@mixit7.com within one month after the issue of the order form. In the event that expenses are incurred by MIXIT7, the latter will inform the customer and will send him the corresponding supporting documents and invoice. The customer may then pay the amount due by bank transfer in euros.

Article 9: Modification

MIXIT7 is free to modify its general and, where applicable, specific conditions of sale but must inform the customer by e-mail beforehand.

Article 10: Advertising and promotion

MIXIT7 may advertise the services provided to the customer on its websites, in its sales documents and brochures.

Article 11: Application and enforceability of MIXIT7’s special terms and conditions of sale

These special terms and conditions apply to all hosting services provided by MIXIT7. The contract takes precedence over any brochure, commercial leaflet, advertisement or content on the MIXIT7 website, subject to the application of the ‘modification’ clause. Placing an order implies the customer’s full and unreserved acceptance of these general terms and conditions of hosting, which apply regardless of the options selected; the hosting subscribed to and the procedures for opening the hosting. No separate request or specific modification of the order made by the customer may, unless formally and expressly accepted, be enforceable against MIXIT7, regardless of when it may have been brought to the latter’s attention.

Article 12: General provisions

12.1 – Severability

If any of the stipulations of the present contract is found to be null and void with regard to a rule of law in force or a legal decision that has become definitive, it shall be deemed unwritten, without however resulting in the nullity of the contract or altering the validity of its other stipulations. The fact that either party does not demand the application of any clause of the contract or agrees to its non-execution, whether permanently or temporarily, cannot be interpreted as a waiver by that party of the rights arising for it from the said clause. In this case, the parties shall, as far as possible, replace the cancelled provision with a valid provision corresponding to the spirit and purpose of the contractual terms and conditions.

12.2 – Headings

The headings of the articles of the contractual terms and conditions are for ease of reference only and have no contractual value or specific meaning in themselves.

12.3 – Notifications

All notifications, communications and formal notices provided for in the general terms and conditions shall be deemed to have been validly delivered to the customer if they are sent by registered letter with acknowledgement of receipt:

– for MIXIT7: 34 ave des Champs-Élysées, 75008 Paris

– for the holder of the accommodation: at the postal and/or e-mail address provided to MIXIT7.

Article 13: Applicable law and jurisdiction

This contract shall be governed exclusively by French law, excluding, on the one hand, the rules of conflict provided for by French law and, on the other hand, the provisions of French law that may be contrary to this contract. Any dispute between the parties relating to their contractual relationship and, in particular, the interpretation, execution and termination of this contract, shall be submitted to the Commercial Court of Paris (75) even in the event of the introduction of third parties or multiple defendants. The simple fact of accepting and signing a quote concerning a website hosting service will be worth full and complete acceptance of these contractual conditions.

Last updated: 13/04/2025

Conditions Générales de Vente