Conditions Générales de Vente

1.    A propos de Mixit7

La Société MIXIT7, SARL, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 34 avenue des Champs-Elysées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 842 652 547 représentée par Madame Laetitia SULITZER et Monsieur Steve SHALLOE (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants : Audit et optimisation des performances digitales. .

2.   Préambule

La Société invite ses clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV/CGU). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3.   Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui souhaite faire réaliser une prestation de services

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux clients par la Société à travers le présent contrat ;

« Société » désigne la Société MIXIT7, plus amplement désignée à l’article I des présentes 

4.  Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le présent devis et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du devis et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

La Société s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas le client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la Société.

5.   Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées dans un délai de 30 jours à réception de facture. 

En fonction de la nature ou du montant de la commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par Virement bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client  devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

La pénalité due par le Client, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

6.   Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sera assurée par La Société.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Clause de confidentialité

MIXIT7 s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des informations et documents fournis à l’occasion de sa prestation par le client. Toutes les dispositions nécessaires ont été prises en ce sens à l’égard de nos salariés et partenaires.

7.   Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et le client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

8.   Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services ;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

La signature du présent document emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Dernière mise à jour : 27/10/2021